Vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou d’aménagement ? Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet. Dans cet article, nous vous présentons en détail le formulaire n°13406, ses spécificités et les démarches à suivre pour le remplir et le déposer auprès des autorités compétentes.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel permettant de demander un permis de construire pour un projet de construction ou d’aménagement. Ce formulaire est utilisé pour les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme, comme la construction d’une maison individuelle, l’aménagement d’un terrain ou encore l’extension d’un bâtiment existant.
Ce document est édité par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il s’agit d’un formulaire réglementé qui doit être rempli selon des règles précises pour être validé par les autorités compétentes, généralement la mairie du lieu où se situe le projet.
Quelles sont les informations requises pour remplir le formulaire n°13406 ?
Pour remplir correctement le Cerfa n°13406, il est nécessaire de fournir un certain nombre d’informations concernant le demandeur, le terrain d’implantation du projet et la nature des travaux. Parmi ces informations, on retrouve :
- Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse) et du cas échéant, celles du représentant légal ou de l’architecte chargé du projet
- La localisation et la superficie du terrain concerné par les travaux
- La nature des travaux (construction, aménagement, extension, etc.) et une description détaillée du projet (dimensions, matériaux utilisés, etc.)
- La situation actuelle du terrain, notamment en termes d’urbanisme (zonage, servitudes d’utilité publique, etc.)
- L’affectation des locaux après réalisation des travaux (habitation, commerce, bureau, etc.)
N’hésitez pas à vous référer à la notice explicative fournie avec le formulaire pour vous aider à renseigner chacune de ces informations.
Quels sont les documents à joindre au Cerfa n°13406 ?
Afin que votre demande de permis de construire soit complète et puisse être traitée dans les meilleurs délais, il est important de joindre au formulaire Cerfa n°13406 un certain nombre de pièces justificatives. Parmi celles-ci figurent :
- Un plan de situation du terrain permettant de situer précisément votre projet dans son environnement proche et à l’échelle du territoire
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, avec les cotes et les dimensions nécessaires pour appréhender la portée des travaux
- Un plan en coupe du terrain et de la construction, mettant en évidence les niveaux de chaque élément du projet par rapport au terrain naturel
- Un plan des façades et des toitures, permettant d’apprécier l’intégration architecturale du projet dans son environnement
- Une notice descriptive présentant le projet, les matériaux utilisés et les modalités d’insertion dans le paysage
- Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain
Ces documents doivent être fournis en plusieurs exemplaires (généralement 4) pour permettre leur transmission aux différents services instructeurs.
Comment déposer sa demande de permis de construire ?
Une fois que vous avez rempli le formulaire Cerfa n°13406 et réuni l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, vous devez déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Vous pouvez effectuer cette démarche en vous rendant sur place ou en envoyant votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.
La mairie dispose ensuite d’un délai réglementaire pour instruire votre demande et vous notifier sa décision. Ce délai varie généralement entre 1 et 3 mois selon la complexité du projet et la zone géographique concernée. En cas d’acceptation, votre permis de construire vous sera délivré sous la forme d’un arrêté municipal que vous devrez afficher sur le terrain concerné par les travaux.
En cas de refus ou de demande de pièces complémentaires, vous avez la possibilité de solliciter un réexamen de votre dossier ou de saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision.
Quelles sont les obligations après l’obtention du permis de construire ?
Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire, vous devez respecter certaines obligations légales pour mener à bien votre projet. Parmi ces obligations figurent :
- L’affichage du permis de construire sur le terrain concerné par les travaux, avec un panneau visible depuis la voie publique
- Le respect des prescriptions et des règles d’urbanisme en vigueur dans la zone où se situe le projet
- La réalisation des travaux dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d’obtention du permis, sous peine de voir celui-ci caduc
Pensez également à informer la mairie du commencement et de la fin des travaux grâce aux formulaires Cerfa n°13407 (déclaration d’ouverture des travaux) et n°13408 (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).