Se porter garant pour un proche lors de la signature d’un bail de location est un acte courant mais engageant. En effet, en cas de défaillance du locataire, le garant se trouve dans l’obligation de payer les loyers impayés et autres charges locatives. Toutefois, il est possible de mettre fin à cette responsabilité en rédigeant une lettre pour ne plus être garant du loyer. Cet article vous explique comment procéder en respectant les démarches légales et les délais.
Pourquoi mettre fin à sa responsabilité de garant ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un garant à souhaiter mettre fin à sa responsabilité. Il peut s’agir d’une dégradation de la relation avec le locataire, d’une situation financière personnelle qui ne permet plus d’assumer les éventuelles dettes locatives ou encore d’un changement de situation professionnelle ou familiale. Quelle que soit la raison, il est important de bien comprendre les implications juridiques et financières avant de prendre une telle décision.
Les conditions légales pour mettre fin à sa responsabilité
La possibilité pour un garant de mettre fin à sa responsabilité dépend principalement du type d’engagement qu’il a signé : caution solidaire ou caution simple. Dans le cas d’une caution solidaire, le garant s’engage à payer les dettes locatives dès la première mise en demeure du bailleur, sans que celui-ci ait besoin de poursuivre préalablement le locataire. La caution solidaire est généralement plus difficile à résilier, car elle constitue une sécurité importante pour le bailleur.
Pour une caution simple, le garant n’est tenu de payer les dettes locatives qu’après que le bailleur a épuisé toutes les voies de recouvrement contre le locataire. Dans ce cas, il est plus facile pour le garant de mettre fin à sa responsabilité, à condition de respecter certaines conditions et délais.
La rédaction d’une lettre pour ne plus être garant
Pour mettre fin à sa responsabilité en tant que garant, il convient de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du garant (nom, prénom, adresse)
- Les coordonnées du bailleur (nom, prénom ou raison sociale, adresse)
- La date d’envoi de la lettre
- La référence au contrat de location concerné (date de signature, nom du locataire)
- Le motif pour lequel le garant souhaite mettre fin à sa responsabilité
- La demande expresse de résiliation de la caution
- La signature du garant
Il est important de conserver une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception pour preuve en cas de litige ultérieur.
Les délais et conséquences à prendre en compte
Dans le cas d’une caution solidaire, il est souvent prévu dans le contrat de location que le garant ne peut mettre fin à sa responsabilité qu’à l’échéance du bail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Il est donc essentiel de bien vérifier les clauses du contrat avant de rédiger sa lettre.
Pour une caution simple, la résiliation prend effet à la fin du délai de préavis légal, soit trois mois après la réception de la lettre par le bailleur. Durant ce délai, le garant reste responsable des dettes locatives éventuelles.
Il convient également de noter que la résiliation de la caution n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de location. Le locataire doit soit trouver un nouveau garant, soit fournir une autre forme de garantie (dépôt de garantie supplémentaire, assurance loyers impayés) pour pouvoir continuer à louer le logement.
Le rôle du bailleur face à cette demande
Le bailleur est en droit d’exiger que le locataire trouve un nouveau garant ou souscrive une assurance loyers impayés pour remplacer la caution initiale. Si cette condition n’est pas remplie dans les délais impartis, le bailleur peut mettre en demeure le locataire et, en cas de non-respect, engager une procédure de résiliation du bail devant le tribunal compétent.
Il est donc important pour le garant souhaitant mettre fin à sa responsabilité d’informer également le locataire afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son contrat de location.
Mettre fin à sa responsabilité en tant que garant du loyer est une démarche qui doit être mûrement réfléchie et effectuée en respectant les conditions légales et contractuelles. La rédaction d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la première étape pour entamer cette procédure, mais il convient également de bien vérifier les clauses du contrat de location et d’informer le locataire des conséquences potentielles sur son bail.