La taxe foncière représente une part importante des charges pour les propriétaires immobiliers. Toutefois, il existe des dispositifs permettant d’alléger cette charge, notamment lors de l’achat d’un logement neuf. Découvrez les conditions et les modalités pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre d’un investissement dans un bien immobilier neuf.
Les conditions pour être éligible à l’exonération de la taxe foncière
Pour pouvoir prétendre à l’exonération temporaire de la taxe foncière, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le logement doit être neuf : Il s’agit d’un logement construit depuis moins de deux ans et qui n’a jamais été occupé ni utilisé à quelque titre que ce soit. Les logements issus de la transformation d’un local commercial en habitation sont également considérés comme neufs.
- L’affectation du logement : Le bien immobilier doit être destiné à l’habitation principale du propriétaire ou de ses locataires. Les logements vacants ou loués en meublé touristique ne sont pas éligibles à cette exonération.
- Les normes énergétiques et environnementales : Le logement neuf doit respecter les normes en vigueur en matière de performance énergétique et environnementale, à savoir la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou le label BBC Effinergie.
- La demande d’exonération : Le propriétaire doit adresser une demande d’exonération à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux ou la réception du bien. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.
La durée et le montant de l’exonération
L’exonération de la taxe foncière pour un logement neuf est accordée pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux ou de la réception du bien. Ainsi, si les travaux sont achevés en 2021, l’exonération s’appliquera pour les années 2022 et 2023.
Pour ce qui concerne le montant, il dépend de la valeur locative cadastrale du logement et des taux d’imposition pratiqués par les collectivités territoriales. L’exonération porte sur la part communale et intercommunale de la taxe foncière, mais pas sur la part départementale. Toutefois, certaines communes peuvent décider d’accorder une exonération totale ou partielle de leur part.
Les autres dispositifs d’allègement fiscal
Outre l’exonération temporaire accordée pour les logements neufs, il existe d’autres dispositifs permettant de réduire la taxe foncière :
- La réduction d’impôt pour investissement locatif : Les propriétaires qui s’engagent à louer leur logement neuf pour une durée minimale peuvent bénéficier de dispositifs tels que la loi Pinel, qui accorde une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle à la durée de location (12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat du bien immobilier).
- L’exonération pour les logements économes en énergie : Certains départements accordent une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pour les logements ayant obtenu un label énergétique supérieur à celui exigé par la réglementation thermique en vigueur (ex : label Effinergie+).
- Les abattements spécifiques : Certaines collectivités territoriales peuvent accorder des abattements spécifiques sur la valeur locative cadastrale des logements neufs, notamment en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de l’exonération
Pour demander l’exonération de la taxe foncière sur un logement neuf, il convient de remplir le formulaire cerfa n°12323*02 et de l’adresser au centre des impôts fonciers dont dépend le bien immobilier. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Un certificat attestant l’achèvement des travaux délivré par la mairie ou l’architecte (pour les constructions neuves) ou un document attestant la transformation d’un local commercial en habitation (pour les logements issus de la transformation)
- Un justificatif de l’affectation du logement à l’habitation principale (bail de location, attestation sur l’honneur du propriétaire occupant, etc.)
- Une attestation de conformité aux normes énergétiques et environnementales délivrée par un organisme agréé
Il est important de noter que l’exonération n’est pas accordée automatiquement et que le défaut de demande dans les délais impartis peut entraîner la perte du bénéfice de cette exonération.
L’exonération temporaire de la taxe foncière pour les logements neufs constitue une incitation fiscale intéressante pour les investisseurs immobiliers. Toutefois, il convient de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer afin d’en profiter pleinement.