Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif novateur permettant d’acquérir un logement à moindre coût tout en favorisant l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité et comment fonctionne ce mécanisme innovant ? Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires pour comprendre le BRS et déterminer si vous êtes éligible.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un mécanisme mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il consiste en une dissociation entre la propriété du bâti et celle du terrain, afin de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété sans s’endetter sur de longues années. Concrètement, l’acquéreur devient propriétaire du logement mais pas du terrain, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Un bail de longue durée (18 à 99 ans) est signé entre l’OFS et l’acquéreur, garantissant ainsi le droit d’usage du terrain.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les ressources de l’acquéreur : les revenus du ménage doivent être inférieurs à un certain plafond, déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont ceux appliqués pour l’accession sociale à la propriété (PLS).
- La localisation du logement : le BRS est principalement destiné aux zones tendues, où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. La liste des communes éligibles est fixée par arrêté préfectoral.
- Le type de logement : seuls les logements neufs ou réhabilités peuvent être concernés par le BRS. Les logements anciens ne sont pas éligibles.
- L’occupation du logement : le bien acquis doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur.
Les avantages du Bail réel solidaire
Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages modestes :
- Un coût d’acquisition réduit : en ne payant que le bâti et non le terrain, l’acquéreur bénéficie d’une réduction significative du prix d’achat, pouvant aller jusqu’à 40%.
- Des frais de notaire allégés : les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sont calculés sur la valeur du bâti uniquement, ce qui diminue les frais de notaire.
- Un accès facilité à la propriété : grâce au BRS, des ménages qui n’auraient pas pu devenir propriétaires en raison de leur niveau de ressources peuvent réaliser leur projet immobilier.
Les limites du Bail réel solidaire
Toutefois, le BRS présente également quelques inconvénients :
- Une revente encadrée : en cas de revente du logement, l’acquéreur doit respecter un plafond de prix fixé par l’OFS, ce qui peut limiter la plus-value réalisée.
- Un droit de préemption : l’OFS dispose d’un droit de préemption en cas de revente du logement, afin de garantir la pérennité du dispositif et le maintien d’une offre accessible aux ménages modestes.
En dépit de ces contraintes, le Bail réel solidaire constitue une opportunité intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Il convient toutefois de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les modalités du dispositif avant de se lancer dans un projet immobilier en BRS.