La taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure en vigueur malgré sa suppression progressive pour les résidences principales. Face à cette situation, de nombreux propriétaires de résidences secondaires cherchent à savoir s’ils peuvent bénéficier d’une exonération. Cette question est particulièrement pertinente dans un contexte où la fiscalité immobilière évolue constamment. Les critères d’éligibilité à l’exonération de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire sont multiples et dépendent de divers facteurs comme la situation personnelle du contribuable, la nature du bien ou encore sa localisation géographique. Comprendre ces mécanismes d’exonération devient primordial pour optimiser sa gestion patrimoniale.
Les fondamentaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique aux logements meublés. Alors que cette taxe disparaît progressivement pour les résidences principales depuis 2018, elle reste pleinement applicable aux résidences secondaires. Avant d’aborder les possibilités d’exonération, il convient de bien comprendre ce qu’est une résidence secondaire au regard de l’administration fiscale et comment fonctionne la taxation.
Définition fiscale d’une résidence secondaire
Pour l’administration fiscale, une résidence secondaire est un logement meublé, habitable, qui n’est pas occupé par le contribuable de manière permanente. Il s’agit donc, par défaut, de tout logement qui n’est pas considéré comme une résidence principale. Cette définition englobe les maisons de vacances, mais aussi les logements inoccupés (logements vacants sous certaines conditions).
La distinction entre résidence principale et résidence secondaire est fondamentale car elle détermine le régime fiscal applicable. La résidence principale bénéficie désormais d’une suppression totale de la taxe d’habitation, tandis que la résidence secondaire continue d’y être soumise, avec même dans certaines zones tendues une majoration possible.
Calcul et modalités de paiement
La taxe d’habitation sur une résidence secondaire est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle sont appliqués des taux votés par les collectivités territoriales. Cette valeur locative est censée représenter le loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était loué aux conditions du marché.
Le paiement de cette taxe intervient généralement en fin d’année, et concerne la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit. À noter que dans les communes où la tension immobilière est forte, une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être appliquée, pouvant aller jusqu’à 60% du montant de la taxe initiale.
Évolution récente de la législation
La réforme fiscale initiée en 2018 a profondément modifié le paysage de la taxe d’habitation en France. Si la suppression progressive puis totale de cette taxe pour les résidences principales est désormais effective pour tous les Français (sous réserve de certaines conditions de revenus jusqu’en 2022), les résidences secondaires restent pleinement assujetties à cet impôt.
Cette différence de traitement s’inscrit dans une volonté politique de ne pas favoriser fiscalement la détention de résidences secondaires, particulièrement dans les zones où la pression immobilière est forte. L’objectif est double : maintenir une source de revenus pour les collectivités locales et inciter à la remise sur le marché de logements sous-occupés dans les zones tendues.
Les critères d’exonération liés à la situation personnelle du contribuable
Certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire en fonction de leur situation personnelle. Ces exonérations sont généralement liées à l’âge, aux revenus ou à certaines situations de handicap.
Les personnes âgées et leur éligibilité
Les personnes âgées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Pour être éligible, il faut généralement remplir les critères suivants :
- Être âgé de plus de 60 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- Ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond fixé chaque année
- Habiter seul ou avec des personnes également exonérées
Toutefois, cette exonération n’est pas automatique. Les personnes âgées qui pensent y avoir droit doivent en faire la demande auprès de leur centre des finances publiques en fournissant les justificatifs nécessaires. De plus, l’exonération ne s’applique généralement qu’à une seule résidence secondaire.
Les personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap peuvent également être exonérées de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire sous certaines conditions :
- Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Être titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité »
- Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
Comme pour les personnes âgées, ces exonérations sont soumises à des conditions de revenus et ne sont pas automatiques. Il est nécessaire d’en faire la demande expresse auprès de l’administration fiscale.
Les critères de revenus pour l’exonération
Le niveau de revenus est un critère déterminant pour pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur une résidence secondaire. Les plafonds de revenus sont fixés chaque année par l’administration fiscale et varient en fonction de la composition du foyer fiscal.
Pour l’année 2023, par exemple, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un certain montant qui est réévalué chaque année. Ce montant est majoré en fonction du nombre de parts fiscales du foyer. Il est à noter que ces plafonds sont différents de ceux appliqués pour l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Par ailleurs, il existe des dispositifs de dégrèvement partiel pour les contribuables dont les revenus dépassent légèrement les plafonds fixés. Ce dégrèvement est calculé selon un barème dégressif en fonction des revenus.
Les exonérations liées à la nature du bien immobilier
Au-delà de la situation personnelle du contribuable, certaines caractéristiques propres au bien immobilier peuvent ouvrir droit à une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces exonérations concernent principalement la vétusté du logement, sa destination ou son utilisation effective.
Les logements insalubres ou vétustes
Les logements insalubres ou frappés d’un arrêté de péril peuvent être exonérés de taxe d’habitation, même s’ils sont considérés comme des résidences secondaires. Pour bénéficier de cette exonération, le logement doit être reconnu officiellement comme impropre à l’habitation par les autorités compétentes.
Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes :
- Un arrêté préfectoral d’insalubrité
- Un arrêté municipal de péril
- Une décision de l’Agence Régionale de Santé (ARS) constatant l’insalubrité
Dans ces situations, le propriétaire doit informer l’administration fiscale et fournir une copie de l’arrêté ou de la décision administrative. L’exonération s’applique généralement jusqu’à ce que les travaux de réhabilitation soient effectués et que le logement soit à nouveau habitable dans des conditions normales.
Les résidences secondaires transformées en locaux professionnels
Lorsqu’une résidence secondaire est transformée, en totalité ou en partie, en local professionnel, elle peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation. Dans ce cas, c’est la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’applique à la partie professionnelle du bien.
Pour que cette transformation soit reconnue fiscalement, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’activité professionnelle doit être réelle et justifiée
- La partie professionnelle doit être clairement identifiable et délimitée
- Le changement d’usage doit être déclaré aux services fiscaux et, le cas échéant, à la copropriété
À noter que dans certaines communes, notamment à Paris et dans les grandes agglomérations, la transformation d’un local d’habitation en local professionnel est soumise à autorisation préalable et peut entraîner le paiement d’une compensation financière.
Les logements meublés loués à l’année
Les logements meublés loués à l’année à usage de résidence principale du locataire peuvent être exonérés de la taxe d’habitation pour le propriétaire. Dans ce cas, c’est le locataire qui devient redevable de la taxe en tant qu’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour que cette exonération s’applique au propriétaire, le contrat de location doit être un bail meublé conforme à la législation en vigueur, avec une durée minimale de location généralement fixée à un an (ou 9 mois pour les étudiants). Le propriétaire doit également s’assurer que le logement est bien déclaré comme résidence principale par le locataire.
Cette solution permet au propriétaire de ne pas payer la taxe d’habitation sur ce qui serait autrement considéré comme une résidence secondaire, tout en générant des revenus locatifs. Toutefois, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans le cadre du régime de la micro-entreprise si les conditions sont remplies.
Les dispositifs d’exonération liés à la localisation géographique
La situation géographique d’une résidence secondaire peut jouer un rôle déterminant dans l’éligibilité à certaines exonérations de taxe d’habitation. Ces dispositifs varient selon les zones et répondent souvent à des objectifs d’aménagement du territoire ou de politique du logement.
Les zones rurales et communes de revitalisation
Dans certaines zones rurales en dépeuplement ou classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), des dispositifs d’exonération de taxe d’habitation peuvent être mis en place pour les résidences secondaires. Ces mesures visent à maintenir une occupation des logements dans des territoires confrontés au déclin démographique.
Les communes concernées peuvent, par délibération, instaurer une exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cette exonération peut être soumise à des conditions particulières, comme l’engagement du propriétaire à occuper le logement pendant une durée minimale chaque année ou à réaliser des travaux de rénovation.
Pour savoir si votre résidence secondaire se trouve dans une commune éligible à ce type d’exonération, il convient de se renseigner auprès de la mairie ou de consulter les délibérations du conseil municipal. La liste des communes classées en ZRR est régulièrement mise à jour par les pouvoirs publics.
Les zones touristiques et leurs spécificités
Paradoxalement, certaines zones touristiques peuvent proposer des dispositifs d’allègement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, notamment lorsqu’elles sont mises à disposition pour la location saisonnière dans des périodes de forte affluence.
Ces dispositifs peuvent prendre différentes formes :
- Réduction de la base d’imposition si le logement est loué pendant les périodes de haute saison
- Abattement pour les propriétaires qui s’engagent dans des programmes de location encadrés par la commune
- Exonération partielle en contrepartie d’une participation à la taxe de séjour
Ces mesures sont généralement décidées au niveau local et peuvent varier considérablement d’une commune touristique à l’autre. Elles s’inscrivent dans une logique de gestion optimale du parc immobilier touristique et de maximisation de la capacité d’accueil pendant les périodes de forte demande.
L’impact des politiques locales sur l’exonération
Les collectivités territoriales disposent d’une certaine latitude pour moduler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur territoire. Cette autonomie leur permet d’adapter leur politique fiscale aux enjeux locaux spécifiques.
Ainsi, certaines communes peuvent décider :
- D’instaurer des abattements spécifiques pour certaines catégories de résidences secondaires
- De mettre en place des exonérations ciblées pour répondre à des objectifs précis d’aménagement du territoire
- À l’inverse, d’appliquer une majoration de la taxe dans les zones tendues (jusqu’à 60%)
Ces décisions sont prises par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, généralement avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles doivent être motivées et respecter le cadre légal fixé par le Code général des impôts.
Pour les propriétaires de résidences secondaires, il est donc primordial de se tenir informés des décisions fiscales prises par les collectivités où se situent leurs biens, car ces décisions peuvent avoir un impact significatif sur le montant de la taxe à payer.
Les cas particuliers et situations exceptionnelles d’exonération
Au-delà des dispositifs généraux d’exonération, il existe des situations particulières et exceptionnelles qui peuvent permettre à certains contribuables de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Ces cas spécifiques méritent une attention particulière.
Les résidences secondaires contraintes
Il arrive que des personnes possèdent une résidence secondaire non par choix mais par contrainte. C’est notamment le cas lorsqu’un bien immobilier a été hérité et que le propriétaire ne peut ni l’occuper à titre principal, ni le vendre rapidement pour diverses raisons (indivision, marché immobilier défavorable, attachement sentimental, etc.).
Dans certaines situations, l’administration fiscale peut reconnaître le caractère contraint de cette résidence secondaire et accorder un dégrèvement ou une exonération, particulièrement si le propriétaire démontre qu’il ne tire aucun avantage de cette propriété et qu’elle constitue plutôt une charge.
Pour bénéficier de cette reconnaissance, il faut généralement constituer un dossier solide expliquant la situation et fournir tous les justificatifs nécessaires. La décision reste à l’appréciation de l’administration fiscale et s’examine au cas par cas.
Les logements temporairement inoccupés
Les logements temporairement inoccupés pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire peuvent parfois bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Ces situations peuvent inclure :
- Un logement en vente mais qui ne trouve pas acquéreur malgré des démarches actives
- Un bien en attente de règlement d’une succession complexe
- Une résidence en travaux importants la rendant temporairement inhabitable
Pour que l’exonération soit accordée, le propriétaire doit pouvoir prouver le caractère involontaire et temporaire de cette inoccupation. Des documents comme des mandats de vente, des devis de travaux, des attestations notariales ou des preuves de démarches actives de location peuvent être exigés.
À noter que si le logement est considéré comme vacant au sens fiscal (inoccupé depuis plus d’un an), il peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) dans certaines zones tendues, ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans les autres communes ayant délibéré en ce sens.
Les conséquences des catastrophes naturelles
Les résidences secondaires rendues inhabitables suite à une catastrophe naturelle reconnue (inondation, tempête, incendie de forêt, tremblement de terre, etc.) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe d’habitation.
Pour obtenir cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’état de catastrophe naturelle doit avoir été officiellement reconnu par arrêté interministériel
- Le logement doit être rendu effectivement inhabitable du fait de cette catastrophe
- Une déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale, accompagnée des justificatifs nécessaires
L’exonération est généralement accordée pour une durée limitée, correspondant au temps nécessaire à la remise en état du bien. Cette durée peut varier selon l’ampleur des dégâts et peut être prolongée sur justification des travaux en cours.
Par ailleurs, dans certains cas de sinistres graves, des dispositifs d’aide exceptionnelle peuvent être mis en place par les collectivités locales ou l’État, incluant des mesures d’exonération fiscale plus larges.
Démarches pratiques pour obtenir une exonération
Obtenir une exonération de taxe d’habitation pour une résidence secondaire nécessite de suivre un processus administratif précis. Connaître les démarches à effectuer, les documents à fournir et les délais à respecter est primordial pour maximiser ses chances de succès.
Constitution du dossier de demande
La première étape consiste à constituer un dossier complet de demande d’exonération. Ce dossier doit généralement comporter :
- Le formulaire de demande d’exonération (disponible auprès du centre des finances publiques ou en ligne)
- Une lettre explicative détaillant votre situation et les motifs de votre demande
- Les justificatifs adaptés à votre situation : avis d’imposition, certificat médical, carte d’invalidité, attestation de propriété, etc.
- Tout document complémentaire susceptible d’appuyer votre demande
Il est recommandé de préparer ce dossier avec soin et de s’assurer que tous les documents fournis sont à jour et conformes aux exigences de l’administration fiscale. Une demande incomplète ou mal présentée risque d’être rejetée ou de voir son traitement retardé.
Pour certaines situations spécifiques, comme les exonérations liées à l’âge ou au handicap, des formulaires particuliers peuvent être requis. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour obtenir les informations les plus précises concernant votre cas.
Délais et procédures administratives
Les demandes d’exonération de taxe d’habitation doivent respecter certains délais pour être prises en compte. En règle générale :
- La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est sollicitée
- Pour les situations survenant en cours d’année (handicap, changement de situation), la demande doit être faite dans les 2 mois suivant l’événement
- Pour les réclamations concernant une taxe déjà payée, le délai est généralement de 2 ans à compter du paiement
Le dossier peut être déposé directement auprès du centre des finances publiques dont dépend la résidence secondaire, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou, de plus en plus souvent, transmis via le site impots.gouv.fr en utilisant son espace personnel.
Une fois la demande déposée, l’administration dispose généralement d’un délai de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai équivaut le plus souvent à un rejet implicite, ouvrant droit à un recours.
Recours en cas de refus d’exonération
En cas de refus d’exonération, plusieurs voies de recours sont possibles :
- Le recours gracieux : adressé au service qui a pris la décision de refus, il permet de demander un réexamen du dossier
- Le recours hiérarchique : adressé au supérieur hiérarchique du service concerné
- La saisine du conciliateur fiscal départemental : un médiateur spécialisé dans les litiges fiscaux
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif : ultime recours si les précédentes démarches ont échoué
Pour augmenter les chances de succès d’un recours, il est recommandé :
- D’enrichir le dossier avec de nouveaux éléments ou précisions
- De formuler clairement les arguments juridiques et factuels
- De respecter scrupuleusement les délais de recours (généralement 2 mois à compter de la notification du refus)
Dans certains cas complexes, le recours à un avocat fiscaliste ou à un conseiller en gestion de patrimoine peut être judicieux pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause.
Stratégies alternatives pour réduire la charge fiscale
Face aux difficultés d’obtenir une exonération totale de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire, des stratégies alternatives peuvent être envisagées pour réduire la charge fiscale. Ces approches, parfaitement légales lorsqu’elles sont correctement mises en œuvre, permettent d’optimiser sa situation fiscale.
La transformation en résidence principale
Une solution radicale mais efficace consiste à transformer sa résidence secondaire en résidence principale. Cette option est particulièrement pertinente pour les personnes approchant de la retraite ou disposant d’une certaine flexibilité géographique dans leur activité professionnelle.
Pour que cette transformation soit reconnue fiscalement, plusieurs critères doivent être respectés :
- Occuper effectivement le logement à titre principal (au moins 8 mois par an)
- Y établir son foyer permanent (famille, centre des intérêts économiques)
- Déclarer cette adresse comme résidence principale auprès des services fiscaux
- Modifier son adresse sur tous les documents administratifs (carte d’identité, permis de conduire, etc.)
Cette stratégie permet non seulement d’échapper à la taxe d’habitation, mais offre également d’autres avantages fiscaux liés à la résidence principale (abattement sur la plus-value en cas de vente, etc.). Toutefois, elle implique un véritable changement de vie et ne peut être simulée uniquement à des fins fiscales, sous peine de requalification par l’administration.
La location saisonnière et ses avantages fiscaux
La mise en location saisonnière d’une résidence secondaire peut constituer une stratégie intéressante pour compenser la charge de la taxe d’habitation, voire générer des revenus supplémentaires. Cette option est particulièrement adaptée aux biens situés dans des zones touristiques ou attractives.
Du point de vue fiscal, la location saisonnière offre plusieurs avantages :
- Les revenus locatifs peuvent être soumis au régime avantageux de la micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50% ou 71% selon les cas
- Possibilité d’amortir fiscalement certaines dépenses d’ameublement et d’équipement
- Dans certaines zones, des dispositifs locaux peuvent prévoir des allègements de taxe d’habitation pour les résidences secondaires mises en location saisonnière
Pour optimiser cette stratégie, il est recommandé :
- De cibler les périodes de forte demande pour maximiser les revenus locatifs
- D’utiliser des plateformes spécialisées (Airbnb, Abritel, etc.) pour augmenter la visibilité du bien
- De se renseigner sur les obligations déclaratives et réglementaires locales (autorisation préalable dans certaines communes)
Le démembrement de propriété comme solution
Le démembrement de propriété consiste à séparer la propriété d’un bien entre l’usufruit (droit d’usage) et la nue-propriété (propriété sans jouissance). Cette stratégie patrimoniale peut avoir des incidences favorables sur la taxation de la résidence secondaire.
En effet, dans le cadre d’un démembrement, c’est généralement l’usufruitier qui est redevable de la taxe d’habitation. Si l’usufruitier bénéficie personnellement d’une exonération (en raison de son âge ou de sa situation), cette exonération peut s’appliquer au bien, même s’il s’agit d’une résidence secondaire.
Le démembrement peut être réalisé de différentes manières :
- Par donation de la nue-propriété aux enfants, avec réserve d’usufruit
- Par vente de la nue-propriété à un tiers investisseur
- Par création d’une société civile immobilière (SCI) avec répartition adaptée des parts
Cette stratégie s’inscrit généralement dans une réflexion patrimoniale globale et à long terme. Elle présente des avantages fiscaux qui dépassent la seule question de la taxe d’habitation (optimisation des droits de succession notamment), mais comporte aussi des contraintes juridiques qu’il convient d’analyser avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Perspectives d’évolution de la fiscalité des résidences secondaires
La fiscalité applicable aux résidences secondaires connaît des évolutions constantes, reflétant les orientations politiques et les enjeux sociétaux. Comprendre ces tendances permet d’anticiper les changements à venir et d’adapter sa stratégie patrimoniale en conséquence.
Les tendances législatives récentes
Ces dernières années, on observe une tendance générale au renforcement de la fiscalité sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones où la tension immobilière est forte. Cette évolution se manifeste à travers plusieurs mesures :
- L’augmentation progressive du plafond de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (passé de 20% à 60% dans certaines zones)
- L’élargissement des zones tendues où cette majoration peut s’appliquer
- Le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires alors qu’elle est supprimée pour les résidences principales
- Le renforcement des taxes sur les logements vacants pour inciter à la remise sur le marché
Cette orientation s’inscrit dans une volonté politique de répondre à la crise du logement, particulièrement dans les grandes agglomérations et les zones touristiques attractives où la multiplication des résidences secondaires peut contribuer à la pénurie de logements pour les résidents permanents.
L’impact des politiques de logement sur la fiscalité
Les politiques de logement influencent directement la fiscalité des résidences secondaires. Plusieurs facteurs sont à surveiller :
- Le développement des réglementations locales encadrant les locations touristiques de courte durée
- La mise en place de quotas de résidences secondaires dans certaines communes touristiques
- Les incitations fiscales à la transformation de résidences secondaires en logements locatifs permanents
- L’évolution des valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des taxes foncières et d’habitation
Ces orientations peuvent varier selon les territoires, avec des approches parfois divergentes entre les zones rurales en dépeuplement (qui cherchent à attirer des résidents secondaires) et les zones tendues (qui cherchent à limiter leur nombre).
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement en cours de déploiement, pourrait également avoir un impact significatif sur la taxation des résidences secondaires dans les années à venir, avec une tendance à l’alignement sur les valeurs de marché réelles.
Conseils pour anticiper les évolutions fiscales
Face à ces évolutions, plusieurs approches peuvent être envisagées pour anticiper les changements et optimiser sa situation fiscale :
- Se tenir informé des délibérations fiscales des communes où l’on possède une résidence secondaire
- Envisager des stratégies à long terme (transformation en résidence principale, mise en location, etc.) plutôt que de rechercher uniquement des exonérations temporaires
- Diversifier son patrimoine immobilier entre différentes zones géographiques pour répartir les risques fiscaux
- Consulter régulièrement un conseiller fiscal ou un notaire pour adapter sa stratégie patrimoniale aux évolutions législatives
Pour les investisseurs détenant plusieurs résidences secondaires, il peut être judicieux d’évaluer périodiquement la pertinence de conserver chaque bien au regard de sa charge fiscale globale et de son rendement effectif (financier ou d’usage).
Enfin, l’adhésion à des associations de propriétaires peut permettre de rester informé des évolutions réglementaires et de bénéficier de conseils adaptés à sa situation. Ces associations jouent également un rôle de représentation auprès des pouvoirs publics dans l’élaboration des politiques fiscales.