La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, est aujourd’hui une obligation pour toute transaction de biens immobiliers en copropriété. Cette réglementation vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant la surface privative réelle d’un logement. Cet article vous donnera un aperçu complet et précis des aspects essentiels de cette loi incontournable, ainsi que des obligations qu’elle impose.
Loi Carrez : définition et principes
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, est une législation française visant à établir la surface habitable réelle d’un bien immobilier mis en vente ou en location. Elle concerne uniquement les biens situés dans des copropriétés (lotissement, immeuble…) dont la surface privative est supérieure à 8 mètres carrés. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux locations meublées.
Le but principal de cette loi est de protéger les acquéreurs et locataires contre les mauvaises surprises quant à la superficie réelle d’un logement. En effet, avant son instauration, il était fréquent que les vendeurs ou bailleurs gonflent artificiellement la surface de leur bien afin d’en tirer un meilleur prix.
Obligations liées à la loi Carrez
Pour respecter cette législation, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir à l’acquéreur une attestation Carrez, qui précise la surface habitable du logement en mètres carrés. Celle-ci doit être réalisée par un professionnel certifié et assuré, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Le professionnel prendra en compte divers éléments pour déterminer la surface, tels que les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ou encore les gaines techniques.
Il est important de souligner que cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou au bail. En cas d’absence de cette information, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée entre la surface annoncée et la surface réelle. Si le vendeur refuse cette demande, une action en justice peut être engagée.
Quelles sont les exceptions ?
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative Carrez. Il s’agit notamment des caves, garages, parkings, terrasses et balcons. De plus, les espaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas inclus dans le calcul. Enfin, comme mentionné précédemment, la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux locations meublées.
Bonnes pratiques et conseils
Pour éviter tout litige lié à la loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié et assuré pour réaliser l’attestation. N’hésitez pas à comparer les tarifs des différents prestataires avant de faire votre choix. Par ailleurs, pensez à conserver une copie de l’attestation pendant au moins cinq ans, car elle peut vous être demandée par l’acquéreur en cas de contestation.
En tant qu’acquéreur, soyez vigilant lors de la visite d’un bien immobilier et n’hésitez pas à poser des questions sur la surface habitable. Si vous avez un doute sur la conformité de l’attestation Carrez délivrée par le vendeur, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un autre professionnel.
En bref
La loi Carrez est une obligation légale pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers en copropriété dont la surface privative est supérieure à 8 mètres carrés. Elle vise à protéger les acquéreurs et locataires en garantissant la superficie réelle du logement. L’attestation Carrez doit être réalisée par un professionnel certifié et assuré, et être annexée à la promesse de vente ou au bail. En cas d’absence ou d’inexactitude de cette information, l’acquéreur dispose d’un recours pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée entre la surface annoncée et la surface réelle.